J.O. 284 du 9 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20968

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Arrêté du 22 août 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDD0330007A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, est attribué à titre de donation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Montauban, sur la commune du Gosier (département de la Guadeloupe), cadastré section CB no 232, d'une superficie de 382 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-02052 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des douanes et droits indirects (bureau B 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.